JORF n°0158 du 10 juillet 2010

Article 4

Sont abrogés à la date d'effet du présent arrêté :
― l'arrêté du 29 décembre 2009 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres ;
― l'arrêté du 29 décembre 2009 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vienne et de la Charente.

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Sont abrogés à la date d'effet du présent arrêté :

― l'arrêté du 29 décembre 2009 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres ;

― l'arrêté du 29 décembre 2009 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vienne et de la Charente.