Article 1
Le règlement du fonds paritaire de garantie des institutions de prévoyance annexé au présent arrêté est approuvé.
1 version
JORF n°0146 du 24 juin 2008
Arrêté du 10 juin 2008
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu l'article L. 931-37 du code de la sécurité sociale ;
Vu, avec le règlement du fonds paritaire de garantie des institutions de prévoyance à l'appui, la demande d'approbation présentée par le fonds paritaire de garantie des institutions de prévoyance,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 10 juin 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le chargé des fonctions de sous-directeur
des retraites et des institutions
de protection sociale complémentaires,
F. Le Morvan
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le chargé des fonctions de sous-directeur
des retraites et des institutions
de protection sociale complémentaires,
F. Le Morvan