En vigueur depuis le 19 juin 1998
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord de prévoyance dans l'automobile
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles du 20 novembre 1996, modifiée par l'avenant n° 1 du 7 mai 1997 et l'avenant n° 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'accord de prévoyance du 3 octobre 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le troisième alinéa de l'article 18 est étendu sous réserve de l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 132-8 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 25 est étendu sous réserve de l'application du quatrième alinéa de l'article L. 132-8 du code du travail.