Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé, les mots :
<< N = nombre de garages >> sont remplacés par les mots : << N = nombre de garages pris en compte dans la limite du nombre de logements de l'opération ou dans la limite de la moitié du nombre de logements ou de chambres dans le cas de la réalisation de logements-foyers >>.