Arrêté du 10 juin 1993

Article 1

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Article 1

Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 9 juin 1948 modifié susvisé, les candidats reçus au concours d'élève dessinateur, restituteur et photo-identificateur doivent, dès leur admission à l'école, souscrire un engagement de fournir cinq ans de services effectifs et continus à l' Institut national de l'information géographique et forestière. Cette durée s'apprécie, à compter de la date de la confirmation dans leur emploi, à l'issue de la formation professionnelle à l'Ecole nationale des sciences géographiques. La durée de la scolarité, y compris celle du stage d'application, et le temps de service national légal, même accompli après la confirmation dans l'emploi, ne sont pas pris en compte comme services effectifs.

Pour un candidat mineur, l'engagement devra comporter la garantie du tuteur légal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 juillet 1993 · Dernière version le 1 janvier 2012

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Engagement de cinq ans pour les lauréats du concours

Résumé. Les lauréats d'un concours pour devenir dessinateur, restituteur ou photo-identificateur doivent s'engager à travailler cinq ans à l'Institut national de l'information géographique et forestière après leur formation.

Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 9 juin 1948 modifié susvisé, les candidats reçus au concours d'élève dessinateur, restituteur et photo-identificateur doivent, dès leur admission à l'école, souscrire un engagement de fournir cinq ans de services effectifs et continus à l' Institut national de l'information géographique et forestière. Cette durée s'apprécie, à compter de la date de la confirmation dans leur emploi, à l'issue de la formation professionnelle à l'Ecole nationale des sciences géographiques. La durée de la scolarité, y compris celle du stage d'application, et le temps de service national légal, même accompli après la confirmation dans l'emploi, ne sont pas pris en compte comme services effectifs.

Pour un candidat mineur, l'engagement devra comporter la garantie du tuteur légal.

Relations

cite

cite  Arrêté 1948-06-09 art. 7

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Modifié parDécret n°2011-1371 du 27 octobre 2011art. 30 (VD) : Changement de nom d'instituts publics

En résumé. Le texte modifie l'organisme pour lequel les candidats doivent s'engager à travailler après leur formation, en remplaçant l'Institut géographique national par l'Institut national de l'information géographique et forestière.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1993 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance