JORF n°136 du 13 juin 1992

Arrêté du 10 juin 1992

Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 92-419 du 21 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation;

Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;

Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du Gouvernement,

Arrête:

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Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Sardou, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes,
arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Sardou, chef de service, délégation est donnée à M. Bernard Verrier, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Sardou, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 10 juin 1992.

VERONIQUE NEIERTZ