JORF n°148 du 27 juin 1991

Art. 2. - L'article 1er-II de l'arrêté du 1er août 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<a. 10="" 23="" -="" les="" préfets="" et="" chefs="" de="" service="" extérieurs="" ayant="" reçu="" délégation="" signature="" en="" application="" des="" décrets="" no="" 82-389="" 82-390="" date="" du="" mai="" 1982.="" <<b.="" le="" chef="" casier="" judiciaire="" national="" pour="" marchés="" imputés="" sur="" titre="" iii="" budget="" ministère="" la="" justice,="" passés="" unités="" administratives="" délocalisées="" à="" nantes.="" <<en="" cas="" d'absence="" ou="" d'empêchement="" judiciaire,="" personne="" signature,="" l'[article="" 2](="" decrets="" decret-no-91-597-du-21-juin-1991#article-2)="" l'arrêté="" janvier="" 1987.="">></a.>

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Art. 2. - L'article 1er-II de l'arrêté du 1er août 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<A. - Les préfets et les chefs de service extérieurs ayant reçu délégation de signature en application des décrets no 82-389 et no 82-390 en date du 10 mai 1982.

<<B. - Le chef du casier judiciaire national pour les marchés imputés sur le titre III du budget du ministère de la justice, passés pour les unités administratives délocalisées à Nantes.

<<En cas d'absence ou d'empêchement du chef du casier judiciaire, la personne ayant reçu délégation de signature, en application de l'article 2 de l'arrêté du 23 janvier 1987.>>