Arrête:
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JORF n°148 du 27 juin 1991
Arrêté du 10 juin 1991
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 44 du code des marchés publics, livre II;
Vu le décret no 91-414 du 6 mai 1991 modifiant le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié, relatif à l'organisation du ministère de la justice;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1987 instituant un ordonnateur secondaire pour le casier judiciaire national;
Vu l'arrêté du 1er août 1984 modifié portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat (ministère de la justice),
Art. 1er. - L'alinéa D de l'article 1er-I de l'arrêté du 1er août 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<d. -="" le="" délégué="" général="" au="" programme="" pluriannuel="" d'équipement="" ministère="" de="" la="" justice.="" <<en="" cas="" d'absence="" ou="" d'empêchement="" du="" d'équipement:="" sous-directeur="" l'équipement.="">></d.>
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Art. 2. - L'article 1er-II de l'arrêté du 1er août 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<a. 10="" 23="" -="" les="" préfets="" et="" chefs="" de="" service="" extérieurs="" ayant="" reçu="" délégation="" signature="" en="" application="" des="" décrets="" no="" 82-389="" 82-390="" date="" du="" mai="" 1982.="" <<b.="" le="" chef="" casier="" judiciaire="" national="" pour="" marchés="" imputés="" sur="" titre="" iii="" budget="" ministère="" la="" justice,="" passés="" unités="" administratives="" délocalisées="" à="" nantes.="" <<en="" cas="" d'absence="" ou="" d'empêchement="" judiciaire,="" personne="" signature,="" l'[article="" 2](="" decrets="" decret-no-91-597-du-21-juin-1991#article-2)="" l'arrêté="" janvier="" 1987.="">></a.>
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1-I ET 1-II DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 1-I (AL. D): LE DELEGUE GENERAL AU PROGRAMME PLURIANNUEL D'EQUIPEMENT AU MINISTERE DE LA JUSTICE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU DELEGUE GENERAL AU PROGRAMME PLURIANNUEL D'EQUIPEMENT: LE SOUS-DIRECTEUR DE L'EQUIPEMENT.
ART. 1-II (A ET B):
A: LES PREFETS ET LES CHEFS DE SERVICES EXTERIEURS AYANT RECU DELEGATION DE SIGNATURE EN APPLICATION DES DECRET 82389 ET 82390 DU 10-05-1982.
B: LE CHEF DU CASIER JUDICIAIRE NATIONAL POUR LES MARCHES IMPUTES SUR LE TITRE III DU BUDGET DU MINISTERE DE LA JUSTICE,PASSES PAR LES UNITES ADMINISTRATIVES DELOCALISEES A NANTES.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU CHEF DU CASIER JUDICIAIRE,LA PERSONNE AYANT RECU DELEGATION DE SIGNATURE,EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 23-01-1987.
Fait à Paris, le 10 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du cabinet,
J.-P. DINTILHAC