En vigueur depuis le 22 juin 1989
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de nouvelles règles pour les agences immobilières
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières mise à jour au 9 septembre 1988, les dispositions de l'avenant n° 1 du 10 mars 1989 à l'annexe 2 de la convention collective susvisée.