Arrêté du 10 juin 1968

Article 7

Créé le 12 juin 1968 · En vigueur depuis le 2 août 2003

Les décisions de l'Autorité des marchés financiers prévues à l'article 5 du décret du 28 décembre 1957, modifié par le décret du 30 mai 1968, sont publiées au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 2 août 2003

En vigueur du mercredi 12 juin 1968 au vendredi 1 août 2003