Arrêté du 10 juillet 2026

Article 1

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Article 1

Désignation de l'autorité notifiante

I. - Le ministre chargé de l'environnement est l'autorité notifiante mentionnée à l'article 22 du règlement (UE) 2023/1542 susvisé.
II. - L'autorité notifiante est chargée de la mise en place et de l'application des procédures nécessaires :

  • à l'évaluation et à la notification des organismes d'évaluation de la conformité ;
  • au contrôle des organismes notifiés.

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En vigueur depuis le 23 juillet 2026

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Désignation du ministre de l'environnement pour le contrôle des organismes d'évaluation

Résumé. Un arrêté désigne le ministre de l'environnement comme responsable pour évaluer et contrôler les organismes qui vérifient la conformité des produits.

Désignation de l'autorité notifiante

I. - Le ministre chargé de l'environnement est l'autorité notifiante mentionnée à l'article 22 du règlement (UE) 2023/1542 susvisé.
II. - L'autorité notifiante est chargée de la mise en place et de l'application des procédures nécessaires :

  • à l'évaluation et à la notification des organismes d'évaluation de la conformité ;
  • au contrôle des organismes notifiés.

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En vigueur depuis le jeudi 23 juillet 2026

Source : Légifrance