Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement approbation Chambre Interdépartementale des Notaires – Cour d’appel de Rouen
Résumé Le règlement adopté le 24 avril 2025 est désormais approuvé et peut être consulté au siège du tribunal à Rouen.
Mots-clés : notariat réglementation cour d'appel
Est approuvé le règlement de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen, adopté par cette chambre lors de sa délibération du 24 avril 2025.
Le règlement pourra être consulté au siège de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen, 39, rue du Champ-des-Oiseaux, 76000 Rouen.
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