Arrêté du 10 juillet 2024

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale susvisée prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective nationale.

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Entrée en vigueur de l'extension des effets et sanctions d'une convention collective

Résumé. Les règles de la convention collective commencent à s'appliquer dès aujourd'hui et dureront jusqu'à la fin de la période prévue.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale susvisée prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective nationale.

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