Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'avenant n°12 sur la classification et la rémunération
Résumé Les règles de l'avenant n°12 sur la classification et la rémunération doivent être suivies par tous les employeurs et salariés en portage salarial, en garantissant l'égalité entre les sexes et la diversité des emplois.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ de la convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017, les stipulations de l'avenant n°12 du 20 décembre 2022 relatif à la classification et à la rémunération, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les classifications l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois. En cas de constat d'un écart moyen de rémunération la branche devra faire de sa réduction une priorité conformément aux articles L. 2241-15 et L. 2241-17 du code du travail.
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