JORF n°0169 du 17 juillet 2024

Arrêté du 10 juillet 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2017 portant extension de la convention collective nationale des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n°12 du 20 décembre 2022 relatif à la classification et à la rémunération, à la convention collective nationale des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 19 janvier 2023 (NOR : MTRT2301388V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 29 juin 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'avenant n°12 sur la classification et la rémunération

Résumé Les règles de l'avenant n°12 sur la classification et la rémunération doivent être suivies par tous les employeurs et salariés en portage salarial, en garantissant l'égalité entre les sexes et la diversité des emplois.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ de la convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017, les stipulations de l'avenant n°12 du 20 décembre 2022 relatif à la classification et à la rémunération, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les classifications l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois. En cas de constat d'un écart moyen de rémunération la branche devra faire de sa réduction une priorité conformément aux articles L. 2241-15 et L. 2241-17 du code du travail.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'avenant et ses effets

Résumé Les changements de l'avenant commencent dès aujourd'hui et durent jusqu'à la fin, comme prévu.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 juillet 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/3, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.