Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des régimes de prévoyance et de santé pour les pharmaciens
Résumé Les pharmacies doivent suivre les nouvelles règles de prévoyance et de santé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les stipulations de l'avenant du 5 décembre 2022 relatif aux régimes de prévoyance et aux régimes de frais de soins de santé des salariés, à la convention collective nationale susvisée.
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