JORF n°0169 du 23 juillet 2023

Arrêté du 10 juillet 2023

La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code des transports, notamment son article R. 5312-82 ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 16 août 2022 approuvant la prise de participation du grand port maritime de Dunkerque au capital de la société « Giga Verkor Immo » ;

Vu la délibération du conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque du 16 juin 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation de la cession de participation

Résumé Le port de Dunkerque a vendu 6 % de sa part dans une société à Verkor SA pour 669 724 euros.

Est approuvée la cession par le grand port maritime de Dunkerque, au profit de la société Verkor SA, de la totalité de sa participation au capital de la société « Giga Verkor Immo », pour un montant de 669 724 (six cent soixante-neuf mille sept cent vingt-quatre) euros, représentant 6 % du capital de cette société.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé Trois personnes doivent appliquer cet arrêté.

Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités, le commissaire aux participations de l'Etat et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 juillet 2023.

La Première ministre,

Pour la Première ministre et par délégation :

La directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports,

F. Torchin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire aux participations de l'Etat,

A. Zajdenweber

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports,

F. Torchin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

M. Joder