JORF n°0164 du 18 juillet 2023

Article 1

Article 1

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Rendre obligatoire les stipulations de l'avenant

Résumé Les nouvelles règles de salaire et de repas au travail pour les métiers de la métallurgie en Eure-et-Loir sont maintenant obligatoires.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir du 27 juillet 1978, les stipulations de l'avenant du 5 mai 2023 relatif à la valeur du point, aux indemnités de restauration sur le lieu de travail et aux rémunérations annuelles garanties, à la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir du 27 juillet 1978, les stipulations de l'avenant du 5 mai 2023 relatif à la valeur du point, aux indemnités de restauration sur le lieu de travail et aux rémunérations annuelles garanties, à la convention collective susvisée.