Article 9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la réforme de la fiscalité internationale
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents pour la réforme des taxes internationales, sauf les décrets.
Direction de projet réforme de la fiscalité internationale.
Délégation est donnée à Mme Patricia Lechard, administratrice des finances publiques, directrice de projet, et à M. Florian Exposito, inspecteur principal des finances publiques, chargé de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
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