JORF n°0163 du 16 juillet 2023

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs au sein du service d'enquêtes judiciaires des finances

Résumé Des responsables peuvent signer des papiers pour les dépenses et les recettes du service d'enquêtes judiciaires des finances.

Service d'enquêtes judiciaires des finances.
Délégation est donnée à M. Christophe Perruaux, magistrat hors hiérarchie, magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale, directeur du service d'enquête judiciaires des finances, à MM. Philippe Azibert, administrateur des finances publiques, Pascal Filippi, administrateur des douanes, adjoints au directeur du service, et à M. Pierre Champeau, inspecteur principal des douanes, chef du pôle RH, budget et logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des opérations de dépenses et de recettes au titre de la gestion du service d'enquêtes judiciaires des finances.


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Version 1

Service d'enquêtes judiciaires des finances.

Délégation est donnée à M. Christophe Perruaux, magistrat hors hiérarchie, magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale, directeur du service d'enquête judiciaires des finances, à MM. Philippe Azibert, administrateur des finances publiques, Pascal Filippi, administrateur des douanes, adjoints au directeur du service, et à M. Pierre Champeau, inspecteur principal des douanes, chef du pôle RH, budget et logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des opérations de dépenses et de recettes au titre de la gestion du service d'enquêtes judiciaires des finances.