Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les relations publiques
Résumé Trois personnes peuvent signer des documents au nom du ministre pour les relations publiques, sauf les décrets.
Mission stratégie relations aux publics.
Délégation est donnée à M. Daniel Baldaia, expert de haut niveau, chef de mission, et à Mme Sandra Pernet et M. Stéphane Albisetti, administrateurs des finances publiques adjoints, chefs de secteur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
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