JORF n°0162 du 14 juillet 2023

Arrêté du 10 juillet 2023

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Nomination et mutation d'un commissaire de justice

Résumé Jean Casimiro change de poste de Bordeaux à Toulouse, avec sa société

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2023 :
La société civile professionnelle « SCP JEAN CASIMIRO ET ANNE CASIMIRO, huissiers de justice associés », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), est nommée commissaire de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. CASIMIRO (Jean, Henri, Paul) en qualité de commissaire de justice associé exerçant au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « SCP JEAN CASIMIRO ET ANNE CASIMIRO, huissiers de justice associés » à la résidence de Bordeaux (Gironde).
M. CASIMIRO (Jean, Henri, Paul), commissaire de justice associé, membre de la société civile professionnelle « SCP JEAN CASIMIRO ET ANNE CASIMIRO, huissiers de justice associés », est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), en vertu du présent arrêté.