Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des effets d'un accord sur la prévoyance dans l'automobile
L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et ledit avenant.