JORF n°0164 du 17 juillet 2019

Article 1

Article 1

L'annexe de l'arrêté du 7 janvier 2000 modifié susvisé est modifiée comme suit :
A la ligne « Gabon » :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 5 000 euros »
« Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 55 000 euros »
« Le montant maximum autorisé de l'avoir est fixé à 60 000 euros ».


Historique des versions

Version 1

L'annexe de l'arrêté du 7 janvier 2000 modifié susvisé est modifiée comme suit :

A la ligne « Gabon » :

« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 5 000 euros »

« Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 55 000 euros »

« Le montant maximum autorisé de l'avoir est fixé à 60 000 euros ».