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Arrêté du 10 juillet 2017

portant modification de l'arrêté du 3 octobre 2013 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Brieuc

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Création d'un service territorial éducatif à Saint-Brieuc

Résumé. Un nouveau service éducatif pour les jeunes est créé à Saint-Brieuc, avec des unités en Bretagne.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 2013 (Création d'un service éducatif pour jeunes en difficulté) portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Brieuc ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2015 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Brieuc ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité réalisée le 5 avril 2017,

Arrête :

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Création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Brieuc

Résumé. Un service territorial éducatif de milieu ouvert est créé à Saint-Brieuc, avec une nouvelle adresse et un nouveau nom.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 juillet 2017

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Répartition des unités éducatives en Bretagne

Résumé. L'article décrit la répartition des trois unités éducatives de milieu ouvert (UEMO) en Bretagne, situées à Saint-Brieuc, Guingamp et Saint-Malo.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3 (Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté), ce service est constitué de trois unités se répartissant comme suit :

  • une unité éducative de milieu ouvert (UEMO Saint-Brieuc), sise 30, rue de Paris, 22000 Saint-Brieuc ;
  • une unité éducative de milieu ouvert (UEMO Guingamp), sise 3, place du Champ-au-Roy, 22200 Guingamp ;
  • une unité éducative de milieu ouvert (UEMO Saint-Malo), sise 8, rue Le Fer, 35400 Saint-Malo.

En vigueur depuis le 23 juillet 2017

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer les règles d'un arrêté et le faire publier.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juillet 2017.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu

En vigueur depuis le dimanche 23 juillet 2017

Arrêté du 10 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3