Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 octobre 2013 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0170 du 22 juillet 2017
Arrêté du 10 juillet 2017
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2013 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Brieuc ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2015 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Brieuc ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité réalisée le 5 avril 2017,
Arrête :
Article 2
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué de trois unités se répartissant comme suit :
- une unité éducative de milieu ouvert (UEMO Saint-Brieuc), sise 30, rue de Paris, 22000 Saint-Brieuc ;
- une unité éducative de milieu ouvert (UEMO Guingamp), sise 3, place du Champ-au-Roy, 22200 Guingamp ;
- une unité éducative de milieu ouvert (UEMO Saint-Malo), sise 8, rue Le Fer, 35400 Saint-Malo.
1 version
Article 3
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 juillet 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
M. Mathieu