Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2017, M. Jean-François Rebière, né le 17 juillet 1964, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité non imputable au service, à compter du 26 juillet 2016.