JORF n°0175 du 31 juillet 2015

Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 juillet 2015, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création de deux liaisons souterraines à 225 000 volts Oudon-Pertre, sur le territoire des communes du Pertre dans le département de l'Ille-et-Vilaine, de Beaulieu-sur-Oudon et Méral dans le département de la Mayenne.


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Version 1

Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 juillet 2015, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création de deux liaisons souterraines à 225 000 volts Oudon-Pertre, sur le territoire des communes du Pertre dans le département de l'Ille-et-Vilaine, de Beaulieu-sur-Oudon et Méral dans le département de la Mayenne.