Abrogé13 mars 2023
Abrogé par Arrêté du 25 janvier 2023 - art. 12
Créé le 1 septembre 2014
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2014.
Arrêté du 10 juillet 2014
Article 21
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 13 mars 2023
Abrogé parArrêté du 25 janvier 2023art. 12
En vigueur du lundi 1 septembre 2014 au dimanche 12 mars 2023