A N N E X E

EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIÉE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « INSTITUT NATIONAL DU CANCER »

Dénomination

Le groupement d'intérêt public est dénommé « Institut national du cancer » (INCa).

Objet

L'INCa est chargé de coordonner les actions de lutte contre le cancer. A ce titre, il exerce notamment les missions suivantes :
― observer et évaluer le dispositif de lutte contre le cancer, en s'appuyant notamment sur les professionnels et les industriels de santé ainsi que sur les représentants des usagers ;
― définir les référentiels de bonnes pratiques et de prise en charge en cancérologie ainsi que les critères d'agrément des établissements de santé pratiquant la cancérologie ;
― informer les professionnels et le public sur l'ensemble des problèmes relatifs au cancer ;
― participer à la mise en place et à la validation d'actions de formation médicale et paramédicale continue des professions et personnes intervenant dans le domaine de la lutte contre le cancer ;
― mettre en œuvre, financer, coordonner des actions particulières de recherche et de développement et désigner des entités et organisations de recherche en cancérologie répondant à des critères de qualité, en liaison avec les organismes publics de recherche concernés ;
― développer et assurer le suivi d'actions communes entre opérateurs publics et privés en cancérologie dans les domaines de la prévention, de l'épidémiologie, du dépistage, de la recherche, de l'enseignement, des soins et de l'évaluation ;
― participer au développement d'actions européennes et internationales ;
― réaliser, à la demande des ministres intéressés, toute expertise sur les questions relatives à la cancérologie et à la lutte contre le cancer.

Membres

L'Etat, représenté par les ministres chargés de la santé et de la recherche.
La caisse nationale du Régime social des indépendants (RSI).
La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA).
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM).
Le Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
La Ligue nationale contre le cancer (LNCC).
La Fondation ARC pour la recherche sur le cancer (Fondation ARC).
La Fédération hospitalière de France (FHF).
La Fédération de l'hospitalisation privée (FHP).
La Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer (FNCLCC).
La Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP).

Adresse du siège du groupement

Le siège de l'INCa est fixé au 52, avenue André-Morizet, 92513 Boulogne-Billancourt Cedex.

Durée

L'INCa est constitué sans limitation de durée.

Régime comptable

La comptabilité de l'INCa est tenue selon les dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des articles 220 à 228.

Régime applicable au personnel du groupement

Le personnel de l'INCa comprend :
a) Des personnels régis par le code du travail ;
b) Des agents régis par les titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires ou des agents publics, régis par des statuts particuliers ;
c) Des agents contractuels de droit public mis à disposition par ses membres.

Règles de responsabilité des membres
entre eux et à l'égard des tiers

La contribution des membres aux dettes de l'Institut est déterminée à raison de leur contribution aux charges. Les membres de l'INCa ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.

Capital

L'INCa est constitué sans capital.