JORF n°0165 du 18 juillet 2013

Arrêté du 10 juillet 2013

Publics concernés : opérateurs de communications électroniques.

Objet : homologation de diverses décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l'arrêté est pris en application de l'article L. 36-6 (3°) du code des postes et des communications électroniques. Il a pour objet d'homologuer diverses décisions de l'ARCEP fixant les conditions d'utilisation des fréquences par les faisceaux hertziens dans les bandes de fréquences 1,4 GHz, 23 GHz, 32 GHz et 38 GHz.

Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) et les décisions de l'ARCEP homologuées par cet arrêté sur le site de l'ARCEP (http://www.arcep.fr).

La ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 36-6,

Arrête :

Article 1

Sont homologuées :
― la décision n° 2013-0521 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 avril 2013 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les installations radioélectriques des liaisons point-à-point du service fixe dans la bande 1,4 GHz (1 375-1 400 et 1 427-1 452 MHz) (1) ;
― la décision n° 2013-0522 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 avril 2013 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les installations radioélectriques des liaisons point-à-point du service fixe dans la bande de fréquences 22,00-23,60 GHz (1) ;
― la décision n° 2013-0523 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 avril 2013 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les installations radioélectriques des liaisons point-à-point du service fixe dans la bande 32 GHz (31,8-33,4 GHz) (1) ;
― la décision n° 2013-0524 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 avril 2013 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les installations radioélectriques des liaisons point-à-point du service fixe dans la bande de fréquences 38 GHz (37,268-38,220 et 38,528-39,480 GHz) (1).

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 juillet 2013.

Fleur Pellerin

(1) Ces décisions sont publiées sous la rubrique « Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » du présent Journal officiel, édition électronique.