Arrêté du 10 juillet 2009

Article 2

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Article 2

Les demandes de passeport de mission prévu à l'article 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé peuvent être reçues en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna conformément aux dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans sa rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2009

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Extension des demandes de passeport de mission dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Les demandes de passeport de mission pour les agents en mission à l'étranger peuvent être faites en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

Les demandes de passeport de mission prévu à l'article 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé peuvent être reçues en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna conformément aux dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans sa rédaction issue du décret modificatif du 30 avril 2008.

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En vigueur depuis le vendredi 17 juillet 2009

Source : Légifrance