JORF n°226 du 29 septembre 2007

Article 2

Article 2

La note chiffrée définitive du fonctionnaire est fixée par le notateur juridique sur la base des travaux d'harmonisation de la notation conduits par des commissions d'harmonisation des notations chiffrées, instaurées à différents niveaux et réunissant l'ensemble des chefs de service d'emploi des fonctionnaires notés dans un même corps.


Historique des versions

Version 1

La note chiffrée définitive du fonctionnaire est fixée par le notateur juridique sur la base des travaux d'harmonisation de la notation conduits par des commissions d'harmonisation des notations chiffrées, instaurées à différents niveaux et réunissant l'ensemble des chefs de service d'emploi des fonctionnaires notés dans un même corps.