En vigueur depuis le 12 juillet 2007
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2007.
Arrêté du 10 juillet 2007
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2007.
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En vigueur depuis le 12 juillet 2007
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2007.
En vigueur depuis le jeudi 12 juillet 2007
Source : Légifrance