JORF n°171 du 26 juillet 2007

Arrêté du 10 juillet 2007

Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 10 juillet 2007, est fixé le modèle du formulaire S 5136 c (1) « demande de retraite de réversion » accompagné de sa notice explicative, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13364*01.
L'arrêté du 28 novembre 2005 fixant le modèle du formulaire « demande de retraite de réversion » est abrogé.