JORF n°165 du 19 juillet 2006

Article 2

Article 2

A l'article 4 de l'arrêté du 12 avril 2005 susvisé, la liste des membres représentant les établissements publics, les associations sous tutelle et les organismes paritaires est complétée par un représentant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.


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Version 1

A l'article 4 de l'arrêté du 12 avril 2005 susvisé, la liste des membres représentant les établissements publics, les associations sous tutelle et les organismes paritaires est complétée par un représentant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.