JORF n°171 du 26 juillet 2006

Article 5

Article 5

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Coray, Leuhan et Scaër (Finistère) et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Scaër (Finistère) à celui de la trésorerie de Rosporden (Finistère).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Coray, Leuhan et Scaër (Finistère) et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Scaër (Finistère) à celui de la trésorerie de Rosporden (Finistère).