JORF n°171 du 26 juillet 2006

Article 2

Article 2

Les catégories d'informations traitées sont les suivantes : caractéristiques du ménage, revenus déclarés, variables permettant le calcul de l'impôt ainsi que prestations versées et montants correspondants.


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Les catégories d'informations traitées sont les suivantes : caractéristiques du ménage, revenus déclarés, variables permettant le calcul de l'impôt ainsi que prestations versées et montants correspondants.