En vigueur depuis le 6 août 2003
Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
Identité : nom et prénom ;
Lieu de travail.
Arrêté du 10 juillet 2003
Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
Identité : nom et prénom ;
Lieu de travail.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 6 août 2003
Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
Identité : nom et prénom ;
Lieu de travail.
En vigueur depuis le mercredi 6 août 2003
Source : Légifrance