Art. 1er. - L'article 9 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 9. - M. Daniel Lecrubier, chef du service des affaires européennes et internationales, reçoit délégation pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets. »