A la demande du fabricant, le ministre chargé de l'aviation civile peut approuver pour une période n'excédant pas quatre mois un matériel pour lequel la procédure administrative d'approbation n'est pas achevée, à condition :

a) Que le matériel réponde aux spécifications techniques applicables ;

b) Que les documents administratifs non encore disponibles soient fournis dans les trois mois.

A réception de ces documents, l'approbation définitive est délivrée.