JORF n°182 du 8 août 2000

Art. 1er. - Le 1 de l'article 4 de l'arrêté du 2 avril 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :


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Art. 1er. - Le 1 de l'article 4 de l'arrêté du 2 avril 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :