Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 tel que modifié par l'avenant no 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de l'avenant no 46 du 16 février 1996 (1 annexe) à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du dernier alinéa du premier tiret du point 2 de l'article 14 modifié.

Le premier tiret du point 2 de l'article 14 modifié est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.