JORF n°172 du 25 juillet 1996

Art. 4. - Toutes dispositions contraires ou décisions provisoires antérieures au présent arrêté et notifiées par avis aux navigateurs aériens (NOTAM) sont et demeurent abrogées.


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Art. 4. - Toutes dispositions contraires ou décisions provisoires antérieures au présent arrêté et notifiées par avis aux navigateurs aériens (NOTAM) sont et demeurent abrogées.