JORF n°172 du 26 juillet 1995

Arrêté du 10 juillet 1995

Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 10 juillet 1995, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Fos-Tersanne, sur le territoire de la commune de Roynac, dans le département de la Drôme.