JORF n°172 du 26 juillet 1995

Arrêté du 10 juillet 1995

Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 10 juillet 1995, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la construction des canalisations de liaison de transport de gaz Linas-Leuville et Montlhéry-Longpont-sur-Orge sur le territoire des communes de Linas, Montlhéry et Longpont-sur-Orge, dans le département de l'Essonne.