JORF n°194 du 21 août 1991
Arrêté du 10 juillet 1991
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la défense en date du 10 juillet 1991, la société G.I.A.T. Industries est autorisée à prendre dans le capital de la société belge Fabrique nationale nouvelle Herstal une participation de 2349990000 francs belges représentant 75,8 p. 100 dudit capital.
LA SOCIETE GIAT INDUSTRIES EST AUTORISEE A PRENDRE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE BELGE FABRIQUE NATIONALE NOUVELLE HERSTAL UNE PARTICIPATION DE 2349990000FRS BELGES REPRESENTANT 75,8% DUDIT CAPITAL.