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ARRETE du 10 juillet 1991

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Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ;

Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives de travail et des accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié,

En vigueur depuis le 26 juillet 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation d'accords sur les salaires et formations pour les aides-ménagères

Résumé. Un arrêté de 1991 valide plusieurs accords sur les salaires et formations pour les aides-ménagères.

Art. 1. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte, ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :

I. Convention collective nationale du 15 mars 1966

Protocole d'accord du 19 février 1991 relatif aux congés individuels de formation.

II. Convention collective nationale du 11 mai 1983

A. Avenant n° 1-91 du 25 juin 1991 fixant la valeur du point à compter du 1er septembre 1990.

B. Avenant n° 2-91 du 27 juin 1991 relatif à la revalorisation des grilles de salaire des aides-ménagères et à la reconnaissance du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile dans les classifications conventionnelles.

C. Avenant n° 3-91 du 27 juin 1991 fixant la valeur du point à compter du 1er juillet 1991.

Art. 2 - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 26 juillet 1991

ARRETE du 10 juillet 1991
Article 1, 2