Abrogé28 décembre 1999
Créé le 1 septembre 1990
Les seuils de compétence de la commission des marchés d'informatique sont les suivants :
1° Marchés faisant partie d'une opération comprenant fourniture de matériels avec, le cas échéant, concession de progiciels, maintenance de matériels, suivi de progiciels et prestations annexes d'un montant supérieur à 3 600 000 F, taxes comprises, en cas d'achat, ou d'un montant supérieur à 75 000 F par mois, taxes comprises, en cas de redevances périodiques ;
2° Marchés de maintenance, présentés isolément, sur la base d'un montant supérieur à 37 500 F par mois, taxes comprises ;
3° Marchés d'études, d'audit informatique, de concession de progiciels et autres marchés de prestations de services d'un montant supérieur à 1 000 000 F, taxes comprises.
1° Marchés faisant partie d'une opération comprenant fourniture de matériels avec, le cas échéant, concession de progiciels, maintenance de matériels, suivi de progiciels et prestations annexes d'un montant supérieur à 3 600 000 F, taxes comprises, en cas d'achat, ou d'un montant supérieur à 75 000 F par mois, taxes comprises, en cas de redevances périodiques ;
2° Marchés de maintenance, présentés isolément, sur la base d'un montant supérieur à 37 500 F par mois, taxes comprises ;
3° Marchés d'études, d'audit informatique, de concession de progiciels et autres marchés de prestations de services d'un montant supérieur à 1 000 000 F, taxes comprises.