Abrogé28 décembre 1999
Créé le 1 septembre 1990
Le présent arrêté prend effet à compter du trente et unième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 1990
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 28 décembre 1999
En vigueur du samedi 1 septembre 1990 au lundi 27 décembre 1999