Abrogé28 décembre 1999
Créé le 1 septembre 1990
Les seuils de compétence de la commission des marchés d'approvisionnements généraux sont les suivants :
1° Marchés d'études ou d'audit : 700 000 F, taxes comprises ;
2° Autres marchés de prestations de services : 5 000 000 F, taxes comprises ;
3° Marchés de fournitures : 6 000 000 F, taxes comprises.
1° Marchés d'études ou d'audit : 700 000 F, taxes comprises ;
2° Autres marchés de prestations de services : 5 000 000 F, taxes comprises ;
3° Marchés de fournitures : 6 000 000 F, taxes comprises.