Arrêté du 10 juillet 1990

Article 10

Abrogé28 décembre 1999

Créé le 1 septembre 1990

Les seuils de compétence de la commission des marchés d'approvisionnements généraux sont les suivants :
1° Marchés d'études ou d'audit : 700 000 F, taxes comprises ;
2° Autres marchés de prestations de services : 5 000 000 F, taxes comprises ;
3° Marchés de fournitures : 6 000 000 F, taxes comprises.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 28 décembre 1999

En vigueur du samedi 1 septembre 1990 au lundi 27 décembre 1999